Lex Iterata

Texte 1976011603

16 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalités

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1976
Numéro
1976011603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex