Lex Iterata

Texte 1976032207

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL ordonnant la fusion de la Caisse des congés payés de la Centrale des employeurs du port d'Ostende, A.S.B.L., avec l'Office national des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1976
Numéro
1976032207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex