22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL ordonnant la fusion de la Caisse des congés payés de la Centrale des employeurs du port d'Ostende, A.S.B.L., avec l'Office national des vacances annuelles

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.