Lex Iterata

Texte 1976080306

3 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1973 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976080306
Page
10262
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex