Lex Iterata

Texte 1976052112

21 MAI 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 10 p.c. 1976-1984

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1976
Numéro
1976052112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex