Texte 1976042602

26 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 122, 123, 125bis, 128, 130, 146, 149, 160, 188 et 195 de l'arrete royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1976
Numéro
1976042602
Page
6430
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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