8 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments

ELI: Justel
Source
Publication: 24-7-1976
Numéro: 1976070809
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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