Lex Iterata

Texte 1976050601

6 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées par les provinces, les communes, les associations de communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes à certains de leurs agents

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1976
Numéro
1976050601
Page
6583
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex