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Lex Iterata
Texte 1976010906
9 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL accordant une prime de mobilité aux fonctionnaires désignés à l'article 11, alinéa 4, des lois relatives à l'Institut économique et social des Classes moyennes, coordonnées le 10 septembre 1965
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1976
Numéro
1976010906
Page
6506
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex