9 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL accordant une prime de mobilité aux fonctionnaires désignés à l'article 11, alinéa 4, des lois relatives à l'Institut économique et social des Classes moyennes, coordonnées le 10 septembre 1965

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.