Lex Iterata

Texte 1976081102

11 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1976
Numéro
1976081102
Page
11566
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex