Lex Iterata

Texte 1976072007

20 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1970 relatif au recrutement des délégués permanents à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976072007
Page
12490
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex