25 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel désignant les agents de l'Administration des Mines chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal du 1er octobre 1976 portant exécution de la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine.

Article 1er.Les agents de niveau 1 et 2 de l'Administration des Mines, y compris ceux du Service géologique de Belgique, sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal du 1er octobre 1976 portant exécution de la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.