Lex Iterata

Texte 1976040521

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récuperation de métaux, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1976
Numéro
1976040521
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex