7 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1973 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1973, organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.