Lex Iterata

Texte 1976020302

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de certaines dispositions en matière de révision des pensions des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1976
Numéro
1976020302
Page
2073
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex