Lex Iterata

Texte 1976011351

13 JANVIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1976
Numéro
1976011351
Page
572
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex