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Lex Iterata
Texte 1976021611
16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1974 ( dépenses ordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1976
Numéro
1976021611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex