Lex Iterata

Texte 1976043015

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1976
Numéro
1976043015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex