Lex Iterata

Texte 1976012604

26 JANVIER 1976. - Arrêté royal approuvant la délibération du conseil général de la Caisse d'Epargne et de Retraite du 13 novembre 1975 apportant des modifications au règlement administratif et aux conditions générales des contrats de la Caisse d'assurances

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1976
Numéro
1976012604
Page
3813
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex