Texte 1976100107

1 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel réglant les modalités d'application de l'arrêté royal du 30 juillet 1976 relatif à l'octroi de subventions pour le ravalement des façades d'immeubles implantés dans la région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1976
Numéro
1976100107
Page
13762
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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