Lex Iterata

Texte 1976060406

4 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1976
Numéro
1976060406
Page
9361
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex