Texte 1976042704

27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées aux députés permanents, aux bourgmestres, aux échevins, ainsi qu'aux présidents et membres des conseils d'administration des associations de communes et des collèges des agglomération et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1976
Numéro
1976042704
Page
6069
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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