Lex Iterata

Texte 1976112505

25 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignements gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1977
Numéro
1976112505
Page
3907
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex