Lex Iterata

Texte 1976040214

2 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant que le grade de medecin-directeur ( rang 13 ) à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité peut etre conféré par voie d'un concours de recrutement

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1976
Numéro
1976040214
Page
4698
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex