Lex Iterata

Texte 1976120907

9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1976 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart"

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1976
Numéro
1976120907
Page
16128
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex