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Lex Iterata
Texte 1976082305
23 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif au régime linguistique de certains établissements pendant l'année scolaire 1975-1976
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976082305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex