Lex Iterata

Texte 1976082305

23 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif au régime linguistique de certains établissements pendant l'année scolaire 1975-1976

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976082305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex