Lex Iterata

Texte 1976052015

20 MAI 1976. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1976, la réparation du crédit spécial prévu à l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1976
Numéro
1976052015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex