Lex Iterata

Texte 1976121608

16 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal répartissant le crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère de la Justice pour l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1976
Numéro
1976121608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex