Lex Iterata

Texte 1976040501

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant réglement général du regime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1976
Numéro
1976040501
Page
4368
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex