Lex Iterata

Texte 1976052614

26 MAI 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section II du Titre I du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1975 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1976
Numéro
1976052614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex