Lex Iterata

Texte 1976030908

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux de voiries forestiere publique effectués dans la région wallonne par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique et fabriques d'églises

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1976
Numéro
1976030908
Page
4629
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex