Lex Iterata

Texte 1976020918

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible ( grisou ) sans limitation de profondeur, à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1976
Numéro
1976020918
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex