Lex Iterata

Texte 1976052610

26 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppléant du Conseil d'appel pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1976
Numéro
1976052610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex