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Lex Iterata
Texte 1976052610
26 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppléant du Conseil d'appel pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1976
Numéro
1976052610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex