Lex Iterata

Texte 1976072010

20 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant la nomination des membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1976
Numéro
1976072010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex