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Lex Iterata
Texte 1976072010
20 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant la nomination des membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1976
Numéro
1976072010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex