Lex Iterata

Texte 1976123010

30 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1977
Numéro
1976123010
Page
47
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex