Lex Iterata

Texte 1976040905

9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1938 instituant un Office national du lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1976
Numéro
1976040905
Page
5966
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex