Lex Iterata

Texte 1976043018

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage"

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1976
Numéro
1976043018
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex