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Lex Iterata
Texte 1976100105
1 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1976
Numéro
1976100105
Page
14397
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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