Lex Iterata

Texte 1976013007

30 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du conseil d'administration de l'Office central de Crédit hypothécaire du 11 décembre 1975 portant fixation des échelles de traitement du personnel de cet organisme

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1976
Numéro
1976013007
Page
5867
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex