Lex Iterata

Texte 1976042708

27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1976
Numéro
1976042708
Page
7872
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex