Lex Iterata

Texte 1976073010

30 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1976
Numéro
1976073010
Page
12877
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex