Lex Iterata

Texte 1976040527

5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans certaines entreprises horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1976
Numéro
1976040527
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex