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Lex Iterata
Texte 1976030304
3 MARS 1976. - Arrêté ministériel déterminant les grades dont les fonctions sont réputées spécialisées ou de commandement à la Caisse nationale des pensions pour employés
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1976
Numéro
1976030304
Page
11793
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex