Texte 1976051206
Article 1er.Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à un cabinet ministériel, au personnel de l'Etat ou à un service public, les présidents, présidents suppléants et membres des comités subrégionaux de l'emploi, ainsi que les experts, bénéficient de jetons de présence et du remboursement des frais de parcours et de séjour éventuels selon les modalités ci-après.
Art. 2.Un jeton de présence de cinq cents francs (F 500) est alloué, par journée de séance, aux présidents des comités ainsi qu'aux présidents suppléants lorsqu'ils assument la présidence.
Art. 3.Un jeton de présence de quatre cents francs (F 400) est alloué, par journée de séance, aux membres des comités, aux experts ainsi qu'aux membres suppléants lorsqu'ils remplacent un membre effectif.
Art. 4.Les présidents, les présidents suppléants, les membres effectifs et suppléants, ainsi que les experts, ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour éventuels dans les conditions et suivant le tableau établi pour le personnel des ministères. Ils sont assimilés aux fonctionnaires des rangs 13 et 14.
Art. 5.Au cas où il est créé des sous-comités, les présidents, les présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants des comités, ainsi que les personnes appelées à siéger en qualité d'expert dans les sous-comités, ont également droit aux jetons de présence et au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour éventuels dans les conditions fixées aux articles 3 et 4.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.