Lex Iterata

Texte 1976020207

2 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1974 portant création de la Commission du Travail des femmes

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1976
Numéro
1976020207
Page
16215
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex