Lex Iterata

Texte 1976111601

16 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête socio-économique par sondage auprès des ménages

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1977
Numéro
1976111601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex