Lex Iterata

Texte 1976032216

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 du budget des Dotations

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1976
Numéro
1976032216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex