Lex Iterata

Texte 1976031703

17 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL en exécution de l'article 18, par. 2b, de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1976
Numéro
1976031703
Page
6063
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex