Lex Iterata

Texte 1976062204

22 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976062204
Page
10652
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex