Lex Iterata

Texte 1976100106

1 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 avril 1974 relatif à certains grades que peuvent porter les agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976100106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex