Lex Iterata

Texte 1976112507

25 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1967, pris en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1977
Numéro
1976112507
Page
3909
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex